Conditions Générales de vente
GENERAL
Le fait que le client utilise et / ou conserve un produit quelconque du fournisseur,
ou autorise le fournisseur à entamer
une prestation de services à son profit,
sera considéré comme preuve suffisante de la commande de ceux-ci par le client, comme acceptation des présentes conditions et comme autorisation de facturer
les produits et / ou services concernés.
Les présentes conditions sont les seules conditions applicables et excluent
les conditions générales du client, même en cas de mention contraire sur le bon
de commande, et s’appliquent à toute offre et à tout accord, sauf convention contraire expresse et écrite.
Par « fournisseur », on entend, au sens
des présentes Conditions Générales,
la S.P.R.L. AFRIMECA International ou une entreprise liée, assurant la vente et / ou
la prestation de services.
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les études, dessins, plans, schémas, projets et documents de toute nature remis ou envoyés par AFRIMECA International S.P.R.L. au client demeurent l’entière propriété de AFRIMECA International S.P.R.L.et doivent être considérés comme confidentiels.
Ils ne peuvent être communiqués, reproduits ni exécutés sans l’autorisation écrite
de AFRIMECA International S.P.R.L.
La remise de ces documents est faite à titre de renseignement, sans engagement
et elle ne peut en rien engager la responsabilité d’AFRIMECA International S.P.R.L.
PRIX
Les prix remis par AFRIMECA International S.P.R.L.. sont calculés sur base du prix
du marché le jour de l’offre.
AFRIMECA International S.P.R.L.se réserve le droit de calculer le prix définitif sur base du prix du marché du jour de la livraison.
Les prix s’entendent nets « départ nos magasins » pour un matériel hors emballage.
Sauf stipulation contraire écrite, tous droits, assurances, frais de transport,
frais de correspondance, frais de montage, mise en marche et réglage du matériel ainsi que toutes taxes quelconques, actuelles ou futures, ne sont pas compris dans le prix et sont à charge du client.
Au cas où tout ou partie des droits, taxes et frais quelconques seraient indiqués,
toute augmentation ou diminution de ces éléments sera portée en compte au client
ou lui bénéficiera.
Les tarifs des prestations de services s’appliquent pendant les heures normales d’activité.
En dehors de ces heures, des suppléments seront facturés.
Les délégués, agents ou représentants d’AFRIMECA International S.P.R.L. ne sont pas ses mandataires.
Les promesses et acceptations qu’ils seraient amenés à faire ou à donner n’engagent
AFRIMECA International S.P.R.L.qu’après ratification écrite de sa part.
EXPEDITION, TRANSPORT, ASSURANCES
Toutes les opérations de transport, douane, manutention amenées à pied d’œuvre sont à charge et aux frais, risques et périls du client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, des recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.
Le client s’engage à enlever le matériel au plus tard 8 jours après mise à sa disposition.
Passé ce délai, le matériel sera mis en dépôt et manutentionné, s’il y a lieu, aux frais
et risques du client.
MONTAGE, MISE EN SERVICE
AFRIMECA International S.P.R.L.ne pourra être tenu responsable du bon fonctionnement du matériel que si son montage, sa mise en service et son réglage ont été commandés chez AFRIMECA International S.P.R.L.
et ont été réalisés par AFRIMECA International S.P.R.L.
Lorsque AFRIMECA International S.P.R.L.. procède au montage pour un montant forfaitaire, toutes dépenses supplémentaires résultant de pertes de temps dont la cause n’est pas imputable à AFRIMECA International S.P.R.L.. seront facturées au client en supplément du prix.
RECEPTION, AGREATION
Il incombe au client de réceptionner le matériel dans les magasins de AFRIMECA International S.P.R.L. avant livraison, sauf stipulation contraire
La signature par le client, son transporteur ou son transitaire, de la note d’envoi implique acceptation du matériel.
Toute réclamation doit, pour être valable, être formulée lors de la réception du matériel et confirmée à AFRIMECA International S.P.R.L. par écrit dans les huit jours calendrier à dater de la délivrance du matériel.
GARANTIE
La garantie accordée par AFRIMECA International S.P.R.L. est strictement limitée
à la garantie des constructeurs ou fournisseurs.
Elle ne couvre ni les frais de transport ou d’expédition, ni les coûts de déplacement ou de voyage.
La garantie accordée par AFRIMECA International S.P.R.L.. ne pourra en aucun cas s’étendre aux bris, détériorations, accidents, etc… résultant d’un usage excessif
ou anormal, de négligence, d’un entretien défectueux, d’un oubli ou de l’inexpérience
de ceux qui se servent du matériel.
La garantie accordée n’est jamais d’application pour du matériel d’occasion.
La garantie ne couvre pas non plus les pièces à usure rapide en raison de leur nature
ou de leur utilisation normale
Les pièces remplacées restent la propriété de AFRIMECA International S.P.R.L
AFRIMECA International S.P.R.L. sera exonérée de toute garantie si, pendant
la période de garantie, le matériel est confié à des tiers chargés de vérifier son fonctionnement ou de le réparer, ou si des pièces fournies par AFRIMECA International S.P.R.L. ont été remplacées par d’autres
de provenance étrangère à AFRIMECA International S.P.R.L.
En cas de cession du matériel, AFRIMECA International S.P.R.L. sera de plein droit affranchi de toute garantie.
Le client ne peut en aucun cas apporter une modification quelconque, si minime soit-elle,
au matériel livré, sans l’autorisation expresse et écrite de AFRIMECA International S.P.R.L.
Les dispositions de garantie ne sont d’application que si le client a respecté
ses engagements en matière de paiement.
Ce dernier n’a pas le droit de différer ses paiements pour cause de réclamation.
RESERVE DE PROPRIETEE, RISQUES Le matériel vendu, y compris les accessoires, demeure la propriété de AFRIMECA International S.P.R.L. tant que le client n’aura pas réglé intégralement les sommes dues. Toutefois, tous les risques que pourrait courir ce matériel sont supportés par le client dès qu’il est mis à sa disposition. Au cas où une expédition est retardée, du chef du client, le solde est payable, au plus tard, un mois après l’avis de mise à disposition.
PAIEMENT Sauf stipulation contraire, les fournitures et réparations faites par AFRIMECA International S.P.R.L. sont payables à raison de 30% à la commande et le solde avant livraison ou embarquement. Toutes les factures émises par AFRIMECA International S.P.R.L. sont payables exclusivement au siège social d’AFRIMECA International S.P.R.L. L’expédition contre remboursement, le tirage des traites sur un client ou l’acceptation par celui-ci de traites, n’opèrent pas novation, le contrat demeurant en vigueur dans toutes ses clauses, conditions et obligations. Toute somme impayée à l’échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous les autres droits AFRIMECA International S.P.R.L., tout à la fois: l’application d’un intérêt de retard au taux de l’intérêt légal majoré de 2%, depuis le jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement effectif; b) la déchéance du terme accordé au client en cas de paiements échelonnés du prix de vente ou de celui de la réparation; c) l’exigibilité de la totalité du solde de ce prix; d) le débit d’un montant égal à 10% sur la première tranche, avec un minimum de 25 EURO, et 5% sur le solde, à titre de dommages et intérêts forfaitaires irréductibles. e) Les frais occasionnés pour la perception des créances, y compris les honoraires des avocats conformément à l’article 6 de la Loi du 02/08/2002.
FORCE MAJEURE – CAUSE ETRANGERE AFRIMECA International S.P.R.L. sera libérée de l’obligation de livrer en cas de force majeure (p.ex. situation de guerre, grève, lock-out, incendie) ou de cause étrangère (p.ex. une décision du fournisseur d’arrêter la production des marchandises ou une décision des autorités publiques, telle que l’interdiction d’exportation ou l’embargo). Dans ces cas, le client sera tenu d’accepter la livraison des quantités dont AFRIMECA International S.P.R.L. disposera encore. AFRIMECA International S.P.R.L.se réserve également le droit de prolonger le délai de livraison si la force majeure ou la cause étrangère ne rend que temporairement la livraison impossible.
RESOLUTION DU CONTRAT Au cas où le client manquerait à l’une quelconque de ses obligations, par exemple s’il refusait de retirer le matériel ou s’il restait en retard de paiement, AFRIMECA International S.P.R.L. se réserve le droit de résoudre le contrat. Celui-ci sera résolu de plein droit et sans mise en demeure préalable par la seule notification sous forme d’une lettre, d’une télécopie ou d’un e-mail. Les fournitures déjà faites devront immédiatement être restituées AFRIMECA International S.P.R.L.se réserve le droit de réclamer, au titre de dommages subis, une somme égale à minimum 25% du montant du contrat.
CONTESTATION En cas de contestation de quelque nature que ce soit, les tribunaux dans le ressort territorial dans lequel se trouve le siège social de AFRIMECA International S.P.R.L., sont seuls compétents. AFRIMECA International S.P.R.L.se réserve en tout état de cause le droit de porter le différent devant tout autre tribunal compétent.